NOUVELLE LOI SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION POUR MIEUX PROTÉGER L'EMPRUNTEUR 13.12.2010

Une nouvelle loi destinée à mieux protéger le consommateur vient d'être publiée au Moniteur. Elle aura pour effet de mieux protéger le consommateur mais aussi de s’aligner sur la directive européenne en la matière. Elle vise tout particulièrement à améliorer l’information et la publicité liées au crédit à la consommation, à renforcer la sévérité à l’égard des abus et à lutter contre le surendettement. La nouvelle loi s’applique à tous les crédits à la consommation qui ne dépassent pas 75.000 €.

Concrètement, voici quelques éléments importants qui changent dès le 1er décembre 2010 :

- le délai de réflexion du consommateur lui permettant de se rétracter passe de 7 à 14 jours ;

- le prêteur doit désormais ajouter sur une publicité liée au crédit qui ne mentionnerait pas son coût la mention « Attention ! Emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » ;

- le prêteur doit indiquer dans ses publicités des montants concrets de mensualités et ne peut plus se contenter d’annoncer le taux (même s’il est de 0 % !) ;

- le prêteur doit fournir une fiche d’information standardisée appelée SECCI* contenant toutes les informations permettant au client de bien analyser le crédit proposé et de le comparer à d’autres offres ;

- le prêteur ne peut pas faire apparaître dans une publicité de l’argent liquide (des billets de banque par exemple) ;

- il n’est plus possible de faire de la publicité pour le crédit si celle-ci est spécifiquement axée sur la facilité ou la rapidité d’obtention.

Cette liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez consulter le texte de loi complet ici.