VOUS VENDEZ VOTRE MAISON ? VOUS DEVEZ FOURNIR UN CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU BATIMENT 08.02.2011

Le 1er mai 2010 entrait en vigueur une nouvelle règlementation wallonne imposant aux propriétaires d’un logement résidentiel d’être en possession d’un certificat de performance énergétique pour le vendre.

Ce certificat doit être établi par un certificateur PEB agréé par la Wallonie et a une validité de 10 ans. La mise en application de cette nouvelle mesure se fait en plusieurs étapes afin de permettre une adaptation « en douceur ».

Depuis le 31 décembre 2010, toute personne qui souhaite vendre une maison unifamiliale existante doit fournir à l’acheteur un certificat de performance énergétique au plus tard au moment du compromis de vente ou, à défaut de compromis, au moment de l’acte notarié. Les appartements ne sont pas encore concernés par la mesure et les propriétaires de nouvelles constructions doivent quant à eux désigner un responsable PEB en même temps que leur architecte.

Donc, désormais, toute vente publique volontaire et toutes les ventes classiques de maisons unifamiliales doivent être accompagnées d’une certification PEB payante (à charge du propriétaire). A partir du 1er juin 2011, la mesure s’étendra aux appartements à vendre ainsi qu’à toutes les locations de logement (maisons et appartements).

En pratique, comment faire ?
Les propriétaires désireux de vendre doivent prendre rendez-vous eux-mêmes avec un certificateur agréé par la Wallonie. Celui-ci expertise le bien et entre les données récoltées dans une application informatique qui détermine automatiquement le niveau de performance. Le prix oscille entre 300 et 500 € mais il n’y a pas de montant exact déterminé aussi, on recommande aux propriétaires de demander plusieurs offres de prix.

Plus d'infos :
Division de l'Energie au Service public de Wallonie