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UNE COMMISSION POUR TRAITER LES LITIGES TECHNIQUES SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION... 22.11.2011 La Commission de Conciliation Construction est à la disposition des personnes qui ont besoin d'une aide pour régler un litige technique sur un chantier de construction ou de rénovation. La Commission peut intervenir pour des litiges qui surviennent entre un particulier et un professionnel du secteur. La personne qui fait appel à la Commission peut être, soit, le propriétaire du logement, soit, l'entrepreneur, soit, l'architecte en charge du projet... La Commission conjugue l’expertise technique à la conciliation afin d’arriver à une solution rapide et économique pour toutes les parties sans passer par la voie judiciaire. La Commission a été mise sur pied à l’initiative d’instances publiques et d’acteurs agissant dans le milieu de la construction et de la protection du consommateur (SPF Justice, Confédération de la Construction, Test- Achats, Fédération royale des Sociétés d’Architectes de Belgique). Le service est payant mais représente un avantage par le fait qu’il évite la voie judiciaire souvent longue et fastidieuse (et aussi plus coûteuse). De plus, son intervention fait l’objet d’un coût maîtrisé et se déroule selon un minimum de formalités. Depuis sa création en 2002, la Commission a enregistré plus de 11.000 contacts pris par l’une ou l’autre partie. L’année dernière, elle a reçu 115 demandes de dossiers et en a retenu 71 qui entraient dans les conditions pour être examinés. Les dossiers francophones représentaient 20 % des cas tandis que les néerlandophones 80 %. Sur la totalité des dossiers traités, 86 % ont été introduits par des particuliers et 14 % par des entrepreneurs (aucun architecte n’a fait appel à une conciliation). 80 % des demandes ont abouti à une conciliation et 20 % à un rapport technique contraignant que les parties se sont engagées à ne pas contester en justice. La Commission n’a pas de compétence juridictionnelle (elle n’intervient que sur l’aspect technique du litige) et ne peut agir que sur accord de toutes les parties et à condition que le chantier incriminé concerne une habitation pour un particulier. Il est à noter qu’elle a étendu son activité de conciliation à la construction et la rénovation de logements sociaux à la demande des sociétés de logement social. |
