QUELQUES CHANGEMENTS INTERVIENNENT DANS NOTRE SECTEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2012...

Depuis le 1er janvier, les montants empruntables et les revenus pris en compte lors d'une demande de prêt sont indexés. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications.

VALEUR DU LOGEMENT À ACHETER, CONSTRUIRE OU RENOVER :
La valeur vénale maximale des habitations pour lesquelles un crédit social peut être sollicité passe de 191.000 € à 193.000 €. Les montants qui peuvent être empruntés - en fonction des revenus du ménage - sont également indexés et le maximum empruntable est fixé à 193.000 € (► les consulter dans notre nouveau tarif).

LOGEMENTS SITUÉS DANS DES ZONES DE PRESSION IMMOBILIÈRE
Pour les ménages qui souhaitent acheter ou rénover un logement situé dans une des zones de pression immobilière (c'est-à-dire dans les communes où la valeur moyenne des habitations est 35 % plus chère) : la valeur vénale maximale du logement passe de 210.000 € à 213.000 €. 

REVENUS DU MÉNAGE
Les revenus du ménage dont on tient compte pour accorder un prêt social sont indexés. Désormais, les revenus globalement imposables 2010 du ménage ne pourront pas dépasser 48.500 €. Ils pourront être majorés de 2.400 € par personne à charge (au lieu de 2.350 € précédemment). Le revenu minimum vital dont doit disposer le ménage une fois toutes ses charges et crédits en cours déduits est quant à lui fixé à 710 €.

ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS POUR LES TRAVAUX
L’enregistrement obligatoire des entrepreneurs ne doit normalement plus être appliqué en 2012 toutefois, rien n’a encore été officialisé à l’heure actuelle. Aussi, pour le moment, nous maintenons l’obligation d’enregistrement pour les cas repris dans notre règlement des prêts.

RÉDUCTIONS DE MENSUALITÉ
Toutes les communes de Wallonie donnent droit à des réductions de la mensualité pendant une période déterminée dans le cadre d'un prêt social "Habitat pour tous" ► Elles peuvent être consultées ici.

RÉDUCTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Le taux des droits d’enregistrement s’élève à nouveau à 12,5 % (au lieu de 10 % l'an passé) et la prestation de services des notaires est assujettie à la TVA au taux de 21 %. Toutes les prestations sont visées ainsi que tous les frais (la TVA est exigible au moment de la passation de l’acte). Pour plus d'informations à ce sujet, consultez le site officiel de la Fédération des Notaires (sur ce site un module de calcul permet d'ailleurs d’avoir un aperçu des frais d'actes de vente de gré à gré d’immeubles.)