BIENTÔT, L'ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS NE DEVRAIT PLUS ÊTRE D'APPLICATION... 16.02.2012

L’enregistrement des entrepreneurs a été supprimé par la Loi du 7 novembre 2011 suite à une demande d’harmonisation de cette règle émanant de l’Union européenne. Sa décision est motivée par le fait que l’enregistrement entravait la libre prestation des services des entreprises qui ne sont pas établies sur le sol belge. L’Union a dès lors demandé à la Belgique de le supprimer.

L’enregistrement a été institué en 1978 principalement dans le but de lutter contre la main d’oeuvre illégale et de sécuriser le marché de la construction. Concrètement, un entrepreneur qui possède un numéro d’enregistrement apporte la garantie qu’il est en ordre au niveau de ses obligations fiscales et sociales.

C’est une des raisons pour lesquelles cette obligation a été intégrée dans certains cas à notre règlementation sur le crédit social. En bref, un emprunteur qui souhaite nous demander un prêt pour financer ses travaux de rénovation doit obligatoirement passer par un entrepreneur enregistré s'il obtient un prêt "HTvert".

En Belgique, l’obligation de passer par un entrepreneur enregistré était également une condition pour bénéficier de la TVA à 6 % (pour certains travaux) et de certains avantages fiscaux liés aux investissements contre l’incendie et pour la sécurité du logement mais aussi pour obtenir un prêt vert.

Mais finalement où en sommes-nous par rapport à cette suppression ? Hé bien, il semble que ce ne soit pas si simple... La loi du 7 novembre 2011 n’a pas prévu la date de mise en application de cette mesure qui était initialement fixée au 1er janvier 2012. Le Conseil d’état a cependant demandé qu’on laisse plus de temps aux administrations pour adapter leur règlementation en conséquence.

Dès lors, un arrêté royal doit encore être préparé dans lequel sera fixée la date de mise en application définitive de cette décision. Il semble que cela prendra encore un peu de temps.

En attendant, la SWCS et les guichets du crédit social maintiennent l'obligation de passer par un entrepreneur enregistré pour réaliser des travaux dans le cadre des prêts HTvert.