Les PRINCIPALES conditions d'octroi

Pour un prêt HT, HT+ ou HTvert :

• Il doit s'agir d'un logement situé en Wallonie.
• Les membres du ménage ne peuvent pas être déjà propriétaires d'un autre logement à la signature de l'acte.
• Ils doivent occuper le logement à titre principal pendant toute la durée du prêt.
• Les revenus globalement imposables 2009 (2010 à partir du 01/01/2012) du ménage ne peuvent pas dépasser 47.550 € (48.500 € à partir du 01/01/2012). Ces revenus se trouvent sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration des contributions envoie chaque année. Ces revenus sont majorés de 2.350 € (2.400 € à partir du 01/01/2012) pour chacun des deux premiers enfants à charge.
• La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne peut pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels actuels (= l'ensemble des revenus issus du travail et des revenus de remplacement des demandeurs. Les allocations familiales, les allocations de fin d’année et le pécule de vacances ne sont pas pris en considération).
• La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser 191.000 € (193.000 € à partir du 1er janvier 2012). Elle peut atteindre 210.000 € (213.000 € à partir du 1er janvier 2012) si le bien se situe dans une zone de pression immobilière (commune HT+).
  
• Il est possible d'emprunter à 110 % de la valeur vénale du logement (hors assurance-vie) pour financer par exemple les frais de notaire, d'enregistrement ou encore des travaux.
• Le ménage ne peut pas louer le logement (sauf cas particuliers).
• L’emprunteur ne peut pas y exercer une activité professionnelle sans l’accord préalable et écrit de la SWCS ou du guichet. Maximum 20 % de la superficie habitable pourront être consacrés à des fins professionnelles et le taux du crédit sera majoré de 0,50 %.
• S'il souhaite revendre le logement, il devra tout d'abord rembourser totalement son crédit à la SWCS.
• La durée du prêt est échelonnée entre 10 et 30 ans et le prêt doit être remboursé à l'âge de 70 ans.
• L'octroi du prêt dépendra des revenus du ménage et de sa capacité financière. Pour ce faire, la SWCS fera le point sur l'ensemble des crédits en cours et consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers. En outre, toutes charges et crédits en cours déduits (y compris le prêt hypothécaire sollicité), le ménage devra encore disposer d'au moins 700 € par mois (710 € à partir du 1er janvier 2012).

Pour un écoprêt à 0 % d’intérêt :

• Le logement doit être salubre et situé en Wallonie.
• Les travaux financés doivent concerner des investissements en matière d'économie d'énergie.
• La demande de permis d'urbanisme du logement doit avoir été déposée avant le 1er décembre 1996.
• La valeur vénale du logement doit être de maximum 191.000 € (193.000 € à partir du 1er janvier 2012) après travaux (sauf dans les zones de pression immobilière où elle peut monter jusqu'à 210.000 €.) (213.000 € à partir du 1er janvier 2012)
• Le logement doit être occupé à titre principal par l’emprunteur.
• L'écoprêt aura une durée maximale de 4 ans (48 mois) s'il est de type prêt à tempérament et de 10 ans maximum s'il s'agit d’un prêt hypothécaire.
• Le montant minimum empruntable est de 2.500 € et de maximum 30.000 € (mais hors assurance-vie).
• Les revenus globalement imposables 2009 (2010 à partir du 1er janvier 2012) du ménage ne peuvent pas dépasser 47.550 € (48.500 € à partir du 1er janvier 2012). Ces revenus se trouvent sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration des contributions envoie chaque année). Ces revenus sont majorés de 2.350 € (2.400 € à partir du 1er janvier 2012) pour chacun des deux premiers enfants à charge.
• La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne peut pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels actuels (= l'ensemble des revenus issus du travail et des revenus de remplacement des demandeurs. Les allocations familiales, les allocations de fin d’année et le pécule de vacances ne sont pas pris en considération).
• L'octroi du prêt dépendra des revenus du ménage et de sa capacité financière. Pour ce faire, la SWCS fera le point sur l'ensemble des crédits en cours et consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers. En outre, toutes charges et crédits en cours déduits (y compris l'écoprêt sollicité), le ménage devra encore disposer d'au moins 700 € par mois (710 € à partir du 1er janvier 2012).
• Les travaux doivent être réalisés par des entreprises enregistrées au SPF Finances (on peut téléphoner au 02/572.57.57 pour vérifier si un entrepreneur est enregistré) sauf pour l'isolation des toitures où la main d'oeuvre personnelle est autorisée.
• L'écoprêt pourra prendre la forme d'un prêt à tempérament jusqu'à 10.000 € (dans ce cas pas de frais de notaire ni d'assurance-vie) et obligatoirement d'un prêt hypothécaire pour plus de 10.000 € (dans ce cas prévoir des frais de notaire et d'assurance-vie).
• La SWCS réalisera une expertise énergétique dans le logement. 
  
  ATTENTION ! EMPRUNTER DE L'ARGENT COÛTE AUSSI DE L'ARGENT.

ATTENTION ! Si vous remplissez la totalité des conditions expliquées sur ce site (que ce soit pour les prêts HT ou pour les écoprêts à 0 %), dans le règlement des prêts ainsi que dans les différents supports d'information que nous mettons à votre disposition, vous n'avez pas automatiquement droit à un de nos prêts pour autant. Il existe en effet d'autres éléments dont nous tenons compte qu'il nous est difficile de tous détailler ici tant chaque projet est particulier. Nous vous invitons donc à prendre contact avec un de nos guichets pour examiner votre situation dans les détails et déterminer la faisabilité de votre projet.