Les PRINCIPALES conditions d'octroi

Pour un prêt HT, HT+ ou HTvert :

• Il doit s'agir d'un logement situé en Wallonie.
• Les membres du ménage ne peuvent pas être déjà propriétaires d'un autre logement à la signature de l'acte.
• Ils doivent occuper le logement à titre principal pendant toute la durée du prêt.
• Les revenus globalement imposables 2011 du ménage ne peuvent pas dépasser 49.500 €. Ces revenus se trouvent sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration fiscale envoie chaque année. Ces revenus sont majorés de 2.450 € pour chacun des deux premiers enfants à charge.
• La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne peut pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels actuels (= l'ensemble des revenus issus du travail et des revenus de remplacement des demandeurs. Les allocations familiales, les allocations de fin d’année et le pécule de vacances ne sont pas pris en considération).
• La valeur vénale du logement ne peut pas dépasser 200.000 €. Elle peut atteindre 220.000 € si le bien se situe dans une zone de pression immobilière (voir la liste des communes HT+).
• Il est possible d'emprunter à 110 % de la valeur vénale du logement (hors assurance-vie) pour financer par exemple les frais de notaire, d'enregistrement ou encore des travaux.
• Le ménage ne peut pas louer le logement (sauf cas particuliers).
• L’emprunteur ne peut pas y exercer une activité professionnelle sans l’accord préalable et écrit de la SWCS ou du guichet. Maximum 20 % de la superficie habitable pourront être consacrés à des fins professionnelles et le taux du crédit sera majoré de 0,50 %.
• S'il souhaite revendre le logement, il devra tout d'abord rembourser totalement son crédit à la SWCS.
• La durée du prêt est échelonnée entre 10 et 30 ans et le prêt doit être remboursé à l'âge de 70 ans.
• L'octroi du prêt dépendra des revenus du ménage et de sa capacité financière. Pour ce faire, la SWCS fera le point sur l'ensemble des crédits en cours et consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers. En outre, toutes charges et crédits en cours déduits (y compris le prêt hypothécaire sollicité), le ménage devra encore disposer d'au moins 730 € par mois.

Pour un écopack à 0 % d’intérêt :

• Le logement doit être salubre et situé en Wallonie.
• Les travaux financés doivent concerner des investissements en matière d'économie d'énergie.
• Au minimum 2 travaux doivent être réalisés dont au moins 1 travail de performance énergétique.
• La demande de permis d'urbanisme du logement doit avoir été déposée avant le 1er décembre 1996.
• Le logement doit être occupé par l’emprunteur.
• La durée de l'écopack dépend des revenus du ménage.
• Le montant minimum empruntable est de 2.500 € et de maximum 30.000 €.
• Les revenus globalement imposables 2011 du ménage ne peuvent pas dépasser 93.000 €. Ces revenus se trouvent sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration fiscale envoie chaque année.
• L'octroi du prêt dépendra des revenus du ménage et de sa capacité financière. Pour ce faire, la SWCS fera le point sur l'ensemble des crédits en cours et consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers.
• L'écopack est un prêt à tempérament.
• L'écopack donne droit à certaines primes wallonnes. Un écopack est un financement dont le ménage ne remboursera qu’une partie car on en déduit des primes wallonnes calculées en fonction des travaux réalisés et des revenus du ménage. Les primes sont donc préfinancées.
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur (sauf l’isolation du toit, des conduites et la fermeture du volume protégé qui peuvent être réalisés par le demandeur).

ATTENTION ! Si vous remplissez la totalité des conditions expliquées sur ce site (que ce soit pour les prêts HT ou pour les écopacks à 0 %), dans le règlement des prêts ainsi que dans les différents supports d'information que nous mettons à votre disposition, vous n'avez pas automatiquement droit à un de nos prêts pour autant. Il existe en effet d'autres éléments dont nous tenons compte qu'il nous est difficile de tous détailler ici tant chaque projet est particulier. Nous vous invitons donc à prendre contact avec un de nos guichets pour examiner votre situation dans les détails et déterminer la faisabilité de votre projet.