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LE NOUVEAU REGLEMENT DES PRETS A ETE APPROUVE PAR LE GOUVERNEMENT WALLON
Le Gouvernement wallon a adopté ce mardi 15 décembre 2009 une importante réforme du crédit social, qui intègre en un seul dispositif les outils favorisant l’accès à la propriété. Du prêt hypothécaire social au prêt tremplin en passant par les chèques logement, les outils publics seront désormais réunis dans « Habitat pour Tous » !
Grâce à la mobilisation de 350 millions € pour l’accès à la propriété en Région wallonne, le crédit social sera ainsi à nouveau accessible aux guichets de la S.W.C.S. dès le 1er janvier 2010 et au F.L.W. (1er trimestre 2010).
Le taux proposé, garanti sur 30 ans, sera agrémenté d’autres avantages pendant les 8 premières années de remboursement du prêt. Le prêt hypothécaire social wallon, les chèques logement et le prêt tremplin deviennent donc "HT" pour "HABITAT POUR TOUS".
3 formules HT, HT+ et HTvert proposeront en effet des ristournes de taux supplémentaires ou un capital à 0% allant de 20.000 à 40.000€ pour travaux. Une réduction de taux additionnelle est prévue en cas d’achat d’un logement social.
Les réductions de taux qui seront appliquées pendant les 8 premières années de remboursement de votre prêt dépendent de la commune dans laquelle se situe le logement que vous souhaitez acheter, faire construire ou rénover.
NOS 3 NOUVELLES FORMULES
1. HT
Un taux d'intérêt avantageux et fixe vous sera garanti sur 30 ans.
Si la commune se situe dans une des 191 communes répertoriées, vous bénéficierez en plus d'une réduction de 0,25% sur votre taux pendant les 8 premières années de remboursement de votre prêt si vos revenus ne dépassent pas 46.600 €.
2. HT +
Si la commune est reprise dans une des 42 zones de pression immobilière (communes dans lesquelles le prix moyen des habitations est supérieur de 35% à la moyenne wallonne), une réduction comprise entre 1,50% et 2,20% (elle dépend de vos revenus) sera appliquée sur votre taux pendant les 8 premières années de remboursement.
A la 9è année, vous revenez au module de base.
3. HT vert
Si la commune fait partie des 30 communes concernées (il s'agit de zones où l'état du logement est généralement mauvais sur base de l'indicateur de qualité du logement du SPF Economie et des ZIP fédérales), l'emprunteur pourra bénéficier d'une dispense de paiement des intérêts pendant les 8 premières années, sur une partie du capital emprunté (en fonction de ses revenus), pour autant qu'il réalise pour au moins 10.000€ de travaux de salubrité ou de travaux économiseurs d'énergie.
De la 9è à la 12è année comprise, seule la moitié de l'intérêt de base est due sur cette tranche.
S'il n'y a pas de travaux ou s'ils n'atteignent pas au moins 10.000€, le candidat emprunteur bénéficiera du prêt HT de base et donc d'une réduction de 0,25% sur le taux.
LES AUTRES CONDITIONS
- Il doit s'agir d'un premier logement situé en Wallonie.
- Les revenus globalement imposables 2008 du candidat emprunteur (ou des candidats s'ils sont deux) ne pourront pas dépasser 46.600€ (vous trouverez votre revenu globalement imposable 2008 sur le dernier avertissement extrait de rôle que l'administration des contributions vous a envoyé).
- Il est possible d'emprunter à 110% de la valeur vénale du logement (hors assurance-vie) pour financer par exemple ses frais de notaire, d'enregistrement ou encore des travaux.
- Un taux d'intérêt fixe et avantageux vous est garanti sur 30 ans maximum.
- Une réduction de 0,50% sur le taux sera appliquée pendant les 8 premières années du prêt s'il sert à acheter un logement social (cette réduction est valable quelle que soit la commune où est situé le logement).
COMMENT INTRODUIRE VOTRE DEMANDE ?
1. Prenez rendez vous avec un de nos guichets pour vérifier si vous êtes dans les conditions pour obtenir un prêt HT.
2. Si vous remplissez les conditions, le guichet constituera avec vous votre demande de prêt.
3. Lorsque votre dossier est complet (incluant une expertise du logement qui sera effectuée par un de nos experts), le guichet soumet votre dossier au comité de crédit. Celui-ci l'examine dans un délai maximum de 21 jours.
Concrètement, les demandes pourront être prises en compte à partir du lundi 4 janvier 2010 auprès de nos guichets.
POUR EN SAVOIR PLUS ...
Contactez un de nos guichets ou appelez notre call center au 0800/25.400 (du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30).
ECOPRET A 0% D'INTERET
La SWCS vous propose en outre un prêt à 0% d'intérêt pour réaliser des travaux économiseurs d'énergie. Le montant empruntable va de 2.500 € à 30.000 €. Il peut s'agir soit d'un prêt à tempérament soit d'un prêt hypothécaire. Les revenus globalement imposables du demandeur ne peuvent dépasser 46.600 €. Contactez le guichet de votre région pour en savoir plus ou introduire une demande.
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