Acheter – Que proposons-nous ?

Que proposons-nous ?

• Un crédit hypothécaire pour financer l’achat ou la construction de votre habitation ;

Vous désirez devenir propriétaire d’un bien situé en Wallonie ? Vous n’avez pas les fonds nécessaires pour financer les frais de notaire, les travaux éventuels,… ? Vous souhaitez emprunter à taux fixe ? Le crédit hypothécaire social vous permet d’acheter ou de construire votre logement en bénéficiant d’un taux fixe. La durée de remboursement varie de 5 à 30 ans. Notre objectif n’est pas de faire concurrence aux banques mais de proposer une alternative au système bancaire traditionnel. Notre crédit hypothécaire vous intéresse ? N’hésitez pas à consulter notre dépliant!

Quelles sont nos conditions pour l’emprunteur?

Pour bénéficier du crédit hypothécaire, vous devez :

• Être âgé d’au moins 18 ans* et avoir remboursé le prêt sollicité avant votre 76^e anniversaire ;
• Être domicilié en Belgique et ne pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ;
• Emprunter seul ou à deux, avec ou sans enfant. (Au-delà de 2 enfants à charge, la demande de crédit relève du Fonds du logement de Wallonie) ;
• Souscrire et annexer un contrat d’assurance-vie de type solde restant dû à concurrence de 100 % minimum du capital emprunté auprès d’une compagnie agréée par la FSMA ;
• Souscrire et annexer un contrat d’assurance contre l’incendie auprès d’une compagnie agréée par la FSMA ;
• Avoir des revenus qui ne dépassent pas 69.400 € (voir les revenus globalement imposables repris sur le dernier avertissement extrait de rôle que vous avez reçu, envoyé par l’Administration des contributions) ;
• Disposer de revenus stables et d’une capacité financière suffisante pour pouvoir rembourser le crédit.
• Céder la partie cessible de sa rémunération pour le cas où vous ne respecteriez pas vos obligations de remboursement.

Vous ne pouvez pas :

• Exercer une activité professionnelle dans le logement sans l’accord préalable et écrit de la SWCS. En cas d’accord, maximum 50 % de la superficie habitable pourront dans ce cas être consacrés à des fins professionnelles ;
• Être propriétaire d’un autre logement au moment de la signature de l’acte de prêt chez le notaire.

* Si le demandeur est âgé de 35 ans ou moins, il bénéficie d’une réduction de taux.

Quelles sont nos conditions pour votre bien?

Pour bénéficier du crédit hypothécaire, votre bien doit :

• Etre situé en Wallonie et l’occuper personnellement pendant toute la durée du prêt qui est de maximum 30 ans ;
• Etre d’une valeur vénale* inférieure à 277.000 € (374.000 € pour les biens situés en zone de pression immobilière : cliquez ici pour découvrir les communes concernées) ;
• Devra faire l’objet d’une expertise réalisée par un expert de la SWCS ou du guichet ;
• Devra être couvert par une hypothèque en premier rang  ;
• Etre libre de tout crédit si vous souhaitez revendre votre logement ;

Vous ne pouvez pas :

• Mettre en location le logement sans accord préalable et écrit de la SWCS ;
• Commencer les travaux (si vous devez en faire) avant la signature de l’acte chez le notaire ;
• Être propriétaire d’un autre logement au moment de la signature de l’acte de prêt chez le notaire.

* Valeur vénale: valeur estimée par notre expert en tenant compte de l’état d’entretien, de l’âge de la maison, de son environnement, de points de comparaison tels que le prix de maisons semblables vendues dans les environs ainsi que des travaux de salubrité

Vous rentrez dans nos conditions ? Cliquez ici pour connaître la marche à suivre pour pouvoir bénéficier du crédit hypothécaire.  

Besoin d’un exemple ?

Exemple Accesspack

Il est précisé que les montants mentionnés dans l’exemple ci-après sont repris à titre indicatif.

Un couple, sans enfant, souhaite emprunter une somme de 120.000€ pour acheter une maison. Les revenus imposables globalement du couple (RIG) s’élèvent à 34.000€. La durée du prêt est de 25 ans et le taux d’intérêt est de 2,30 % (taux débiteur annuel fixe).

Pour pouvoir emprunter, le couple devra contracter une assurance solde restant dû ainsi qu’une assurance incendie auprès de la compagnie de son choix et constituer une hypothèque sur le bien à acquérir.

Une cotisation au Fonds de solidarité est déduite du montant du prêt, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009, déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la région est accordée.

Le couple contracte une assurance solde restant dû pour un montant de 2.854,08 € (prime unique[1]) et les frais d’acte de crédit (frais de notaire) s’élèvent à 3.140,50 €, lesquels coûts sont assumés par le couple au moyen de fonds propres. Le montant de la prime d’assurance incendie n’est pas encore connu au moment où le couple sollicite le prêt auprès de la SWCS ou d’un Guichet du crédit social.

Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le couple? À quel TAEG (taux annuel effectif global) ?

N.B.: il n’a pas été tenu compte pour le calcul du coût total du crédit de la prime d’assurance incendie à prendre en charge par les emprunteurs.

Règlement des prêts

Pour consulter le règlement général des crédits hypothécaires, cliquez ici.

Pour consulter le règlement spécifique, cliquez ici.