Report de paiement du crédit hypothécaire

Vous avez souscrit à un crédit hypothécaire pour l’achat de notre logement à la SWCS et vous souhaitez obtenir un report de paiement en capital de votre crédit dans le cadre de la crise énergétique.

Vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à la SWCS pour financer l’achat de votre logement et vous souhaitez obtenir un report de paiement partiel de votre crédit dans le cadre de la crise énergétique.

Que faut-il savoir ?

    • La demande de report de paiement doit être introduite à temps entre le 1er octobre 2022 et le 21 mars 2023.
    • La période du report de paiement équivaut à une durée maximale de 12 mois. Elle sera adaptée à la durée du plan d’apurement convenu avec votre fournisseur d’énergie ainsi qu’à votre situation financière.
    • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les mensualités futures.
    • Le report de paiement prend cours au plus tôt à partir d’octobre 2022.
    • Il n’y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Par conséquent, vous devrez payer des intérêts supplémentaires (par rapport au plan de remboursement initial) pendant les mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?

Pour obtenir le report de paiement de votre crédit hypothécaire, vous devez satisfaire à certaines conditions au moment de l’introduction de votre demande :

    • Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté avant le 1er octobre 2022 ;
    • Le crédit hypothécaire a été contracté pour le financement de votre résidence principale en Belgique.
    • Le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et comptes d’épargne ainsi que dans votre portefeuille d’investissement auprès de votre banque propre ou d’une autre institution est inférieur à 10.000€. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul. Ce total des actifs mobiliers doit être interprété comme la somme des actifs de tous les emprunteurs solidaires conjointement.
    • En date du 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
    • Vous avez un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie et vous pouvez en fournir la preuve.
    • Vous certifiez sur l’honneur, et par écrit, que vous correspondez aux conditions d’acceptation, notamment que vous rencontrez des difficultés de paiement du fait de l’augmentation de votre facture énergétique et que le total de vos actifs mobiliers est bien inférieur à 10.000€.

Comment soumettre une demande ?

1. Téléchargez et complétez le formulaire ainsi que la déclaration sur l’honneur.

2. Soumettez-nous votre demande en ligne en vous adressant directement à dos@swcs.be avec pour objet du mail « Mesures crise énergétique » et en fournissant les pièces justificatives décrites dans le formulaire ou en nous transmettant ces informations par courrier avec les coordonnées postales suivantes :

Société wallonne du crédit social
Cellule crise énergétique
Rue de l’écluse, n°10
6000 Charleroi

 


Je n’ai pas encore reçu la facture annuelle de mon fournisseur d’énergie, puis-je déjà introduire une demande de report partiel ?
La SWCS va-t-elle me réclamer des frais de dossier pour la demande de report de paiement ?
Ma demande sera-t-elle être automatiquement approuvée ?
Puis-je introduire une demande de report de paiement de mon crédit et modifier mon contrat de prêt en même temps ?
Est-ce que je risque d’être fiché·e à la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique si je demande et obtiens un report de paiement de mon crédit hypothécaire ?
Quelle sera la conséquence directe d’un report de paiement de crédit hypothécaire ?
Si je corresponds bien aux conditions (voir plus haut), quand ma demande sera-t-elle acceptée ?
Quel est l’impact du report sur la fiscalité du crédit hypothécaire ?
Et si je ne satisfais pas aux conditions pour obtenir un report de paiement dans le cadre de la crise énergétique ?