Convention d’occupation précaire
Que proposons-nous ?
Vous souhaitez occuper temporairement un autre logement en Wallonie* en raison de l’inhabitabilité de votre logement suite à une calamité naturelle**, et vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour constituer la GARANTIE de type « garantie LOCATIVE » prévue dans la convention.
La SWCS peut vous aider en vous proposant un prêt à taux zéro (Taux Annuel Effectif Global de 0%), sous la forme d’un prêt à tempérament.
* Ce qui exclut la Communauté germanophone.
** Calamité publique reconnue par le Gouvernement Wallon
Exemple
Un ménage avec un enfant à charge souhaite occuper temporairement un appartement dont le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle est fixé à 600 € hors charges. Le propriétaire exige une garantie de 1.200€. Somme qui devra être versée sur un compte individualisé. Les revenus imposables globalement du ménage sont de 41.500 €.
Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le couple ? à quel TAEG ?
Montant du crédit | 1.200 € |
Durée maximale du crédit | 36 mois |
Taux d’intérêt débiteur annuel | 0 % |
Montant d’un terme du crédit | 33,33 €/mois |
Coût total du crédit (montant des intérêts débiteurs et frais) | 0 € |
Montant total dû (tel que défini par le Code de droit économique) | 1.200 € |
TAEG | 0 % |
Quelles sont nos conditions ?
1. La convention d’occupation précaire :
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- doit être signée dans un délai maximum de 15 jours calendrier à dater de la signature du contrat de prêt.
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2. Le demandeur doit :
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- être âgé d’au moins 18 ans ou mineur émancipé ;
- être inscrit ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée.
- avoir des revenus imposables globalement n’excédant pas 69.400 euros, à majorer de 5.000 euros par personne à charge.
- avoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement du prêt.
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3. Le montant du prêt à tempérament ne peut pas dépasser :
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- l’équivalent de 2 mois d’indemnité mensuelle (hors charges) ;
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4. La durée de remboursement du prêt :
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- ne peut pas dépasser 36 mois ;
- peut être fixée par la SWCS en fonction notamment de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
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5. Les engagements contractuels sont :
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- d’affecter le montant du crédit à la constitution de la garantie et le justifier au moyen d’un extrait bancaire ou de tout autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société ;
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- en cas de nouvelle demande de crédit, d’affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie financée par ledit précédent prêt.
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Pour plus d’informations sur nos produits et autres exemples, découvrez notre prospectus ici et notre tarif ici.
Vous êtes dans nos conditions ?
Comment introduire une demande ?
Pour vous inscrire, vous avez 2 possibilités :
Par courrier ou courriel
Vous vous inscrivez sur le formulaire en cliquant ici et vous téléchargez votre dossier à compléter.
Les étapes :
- Inscrivez-vous sur le formulaire web.
- Téléchargez votre dossier à compléter (ou demandez à la recevoir par courrier).
- Complétez le dossier.
- Renvoyez votre dossier à la SWCS (par courrier ou par courriel).
- Un de nos collaborateurs sera chargé d’analyser votre demande dès la réception de votre dossier complet. Pour vous assurer les meilleurs délais, nous vous invitons à bien vérifier la complétude de votre dossier, avant de nous le faire parvenir.
Par téléphone
Vous nous contactez au 078/158.008 et un conseiller enregistre votre demande
Les étapes :
- Téléphonez-nous au 078/158.008 (chaque jour ouvrable de 9h et 12h et de 13h et 16h).
- Complétez le dossier que vous recevrez suite à votre enregistrement par téléphone.
- Renvoyez votre dossier à la SWCS (par courrier ou par courriel).
- Un de nos collaborateurs sera chargé d’analyser votre demande dès la réception de votre dossier complet. Pour vous assurer les meilleurs délais, nous vous invitons à bien vérifier la complétude de votre dossier, avant de nous le faire parvenir.
Quel que soit votre choix, n’hésitez pas à contacter notre Service info contact au 078/158.008.
Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous aider.