Convention d’occupation précaire

Que proposons-nous ?

Vous souhaitez occuper temporairement un autre logement en raison de l’inhabitabilité de votre logement suite à une calamité naturelle en Wallonie*, et vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour constituer la GARANTIE de type « garantie LOCATIVE » prévue dans la convention.
La SWCS peut vous aider en vous proposant un prêt à taux zéro (Taux Annuel Effectif Global de 0%), sous la forme d’un prêt à tempérament.
* Ce qui exclut la Communauté germanophone

Exemple

Un ménage avec un enfant à charge souhaite occuper temporairement un appartement dont le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle est fixé à 600 € hors charges. Le propriétaire exige une garantie de 1.200€. Somme qui devra être versée sur un compte individualisé. Les revenus imposables globalement du ménage sont de 41.500 €.

Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le couple ? à quel TAEG ?

Montant du crédit 1.200 €
Durée maximale du crédit 36 mois
Taux d’intérêt débiteur annuel 0 %
Montant d’un terme du crédit 33,33 €/mois
Coût total du crédit (montant des intérêts débiteurs et frais)  0 €
Montant total dû (tel que défini par le Code de droit économique) 1.200 €
TAEG 0 %

 
 

Quelles sont nos conditions ?

1. La convention d’occupation précaire :

      • doit être signée dans un délai maximum de 15 jours calendrier à dater de la signature du contrat de prêt.

2. Le demandeur doit :

      • être âgé d’au moins 18 ans ou mineur émancipé ;
      • être inscrit ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée.
      • avoir des revenus imposables globalement n’excédant pas 65.000 euros, à majorer de 5.000 euros par personne à charge.
      • avoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement du prêt.

3. Le montant du prêt à tempérament ne peut pas dépasser :

      • l’équivalent de 2 mois d’indemnité mensuelle (hors charges) ;

4. La durée de remboursement du prêt :

      • ne peut pas dépasser 36 mois ;
      • peut être fixée par la SWCS en fonction notamment de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.

5. Les engagements contractuels sont :

      • d’affecter le montant du crédit à la constitution de la garantie et le justifier au moyen d’un extrait bancaire ou de tout autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société ;
      • en cas de nouvelle demande de crédit, d’affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie financée par ledit précédent prêt.

Pour plus d’informations sur nos produits et autres exemples, découvrez notre prospectus ici et notre tarif ici.
Vous êtes dans nos conditions ?

Comment introduire une demande ?

Pour vous inscrire, vous avez 2 possibilités :

Par courrier ou courriel

Vous vous inscrivez sur le formulaire en cliquant ici et vous téléchargez votre dossier à compléter.
Les étapes :

  1. Inscrivez-vous sur le formulaire web.
  2. Téléchargez votre dossier à compléter (ou demandez à la recevoir par courrier).
  3. Complétez le dossier.
  4. Renvoyez votre dossier à la SWCS (par courrier ou par courriel).
  5. Un de nos collaborateurs sera chargé d’analyser votre demande dès la réception de votre dossier complet. Pour vous assurer les meilleurs délais, nous vous invitons à bien vérifier la complétude de votre dossier, avant de nous le faire parvenir.

Par téléphone

Vous nous contactez au 078/158.008 et un conseiller enregistre votre demande
Les étapes :

  1. Téléphonez-nous au 078/158.008 (chaque jour ouvrable de 9h et 12h et de 13h et 16h).
  2. Complétez le dossier que vous recevrez suite à votre enregistrement par téléphone.
  3. Renvoyez votre dossier à la SWCS (par courrier ou par courriel).
  4. Un de nos collaborateurs sera chargé d’analyser votre demande dès la réception de votre dossier complet. Pour vous assurer les meilleurs délais, nous vous invitons à bien vérifier la complétude de votre dossier, avant de nous le faire parvenir.

Quel que soit votre choix, n’hésitez pas à contacter notre Service info contact au 078/158.008.
Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour vous aider.