La garantie locative
Le prêt à taux zéro pour financer la garantie locative d’un bien ou d’un kot étudiant en Wallonie.
Le prêt de la garantie locative est un prêt à tempérament à zéro pourcent d’intérêt destiné à financer la garantie locative prévue dans le contrat de bail d’un logement, qu’il s’agisse d’une habitation classique, d’une colocation, d’un kot étudiant ou d’un relogement temporaire au travers d’une convention d’occupation précaire suite à l’inhabitabilité du logement principal du candidat emprunteur à cause de calamités naturelles reconnues par le Gouvernement wallon. Le prêt de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, exception faite pour les kots étudiants pour lesquels 3 mois de loyer sont acceptés. La durée de remboursement va de 24 mois (pour les kots étudiants) à 36 mois maximum (pour les autres types de bail), elle reste fixée par la SWCS en fonction de la capacité de remboursement des candidats emprunteurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
Conditions pour bénéficier du crédit
Résidence classique ou colocation
Concernant le contrat de bail de résidence classique ou colocation :
- régi par le décret du 15 mars 2018 ;
- conclu pour une durée minimale d’un an ;
- signé dans les deux mois de la signature du contrat de prêt.
Le demandeur doit :
- être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé ;
- être inscrit ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée
- être domicilié à l’adresse du contrat dans les 3 mois de l’entrée en vigueur du contrat de bail ;
- avoir des revenus imposables globalement n’excédant pas 69.400€, à majorer de 5.000€ par personne à charge.
- ne pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ;
- avoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement du prêt.
Le montant du prêt à tempérament ne peut pas dépasser :
- soit l’équivalent de 2 mois de loyer (hors charges) pour un bail de résidence principale ;
- soit la part du colocataire dans le montant du loyer, selon le contrat de bail.
La durée de remboursement du prêt :
- ne peut pas dépasser 36 mois ;
- est fixée par la SWCS en fonction notamment de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
Les engagements contractuels sont :
- d’affecter le montant du crédit à la constitution de la garantie locative et le justifier au moyen d’un extrait bancaire ou de tout autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société ;
- de s’inscrire à l’adresse reprise dans le contrat de bail, au registre de la population ou au registre des étrangers, dans le mois de l’entrée en vigueur du bail ;
- en cas de nouvelle demande de crédit, d’affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie locative financée par ledit précédent prêt.
Kot étudiant
Concernant le contrat de bail d’un kot étudiant :
- régi par le décret du 15 mars 2018 ;
- conclu pour une durée minimale de 10 mois ;
- signé dans les deux mois de la signature du contrat de prêt.
Le demandeur (personne physique qui supportera la charge du crédit) doit :
- être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé ;
- être inscrit ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée ou limitée si le demandeur est un étudiant étranger;
- avoir des revenus imposables globalement n’excédant pas 104.400€;
- ne pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement que celui qui sert de résidence principale;
- avoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement du prêt.
Le montant du prêt à tempérament :
ne peut pas dépasser le montant de la garantie locative prévue dans le contrat de bail, limité à un maximum de 2 mois de loyers (hors charges).
La durée de remboursement du prêt :
- ne peut pas dépasser 24 mois ;
- est fixée par la SWCS en fonction notamment de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
Les engagements contractuels sont :
- d’affecter le montant du crédit à la constitution de la garantie locative et le justifier au moyen d’un extrait bancaire ou de tout autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société ;
- pour les étudiants étrangers, de demander son inscription à l’adresse reprise dans le contrat de bail, au registre des étrangers, dans le mois de l’entrée en vigueur du bail ;
- en cas de nouvelle demande de crédit pour le même étudiant, d’affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie locative financée par ledit précédent prêt.
Relogement temporaire ou calamité naturelle
Concernant la convention d’occupation précaire :
signée dans un délai maximum de 15 jours calendrier à dater de la signature du contrat de prêt.
Le demandeur doit :
- être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé ;
- être inscrit ou en voie d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers, avec autorisation de séjour d’une durée illimitée.
- avoir des revenus imposables globalement n’excédant pas 69.400€, à majorer de 5.000€ par personne à charge.
- avoir une capacité financière suffisante pour assumer le remboursement du prêt.
Le montant du prêt à tempérament ne peut pas dépasser :
- l’équivalent de 2 mois d’indemnité mensuelle (hors charges) ;
La durée de remboursement du prêt :
- ne peut pas dépasser 36 mois ;
- est fixée par la SWCS en fonction notamment de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
Les engagements contractuels sont :
- d’affecter le montant du crédit à la constitution de la garantie et le justifier au moyen d’un extrait bancaire ou de tout autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société ;
- en cas de nouvelle demande de crédit, d’affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie financée par ledit précédent prêt.
Récapitulatif
| # | Résidence classique ou colocation | Kot étudiant | Relogement temporaire ou calamité naturelle |
|---|---|---|---|
| TAUX | 0% | 0% | 0% |
| BAIL | min. 1 an | min. 10 mois | Pas de min. requis |
| RIG | max. 76.100 € | max. 114.400€ | max. 76.100 € |
| MONTANT | max. 2 mois | max. 2 mois | max. 2 mois |
| REMBOURSEMENT | max. 36 mois | max. 24 mois | max. 36 mois |
| DOMICILIATION | Dans le mois | Pour les étudiants étrangers, nous demandons une inscription au registre des étrangers, à l’adresse de la location | Pas de domiciliation requise |
Exemple : garantie locative kot
Je suis étudiant, je n’ai pas de revenus et mes parents acceptent de souscrire à un crédit pour le paiement de la garantie locative de mon logement étudiant. Les revenus imposables globalement du ménage de mes parents sont de 65.000 €. Le loyer de mon kot est de 325 € hors charge et la garantie locative est de 650 €.
Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le demandeur ? à quel TAEG ?
| Élément | Montant / Valeur |
|---|---|
Montant du crédit |
650 € |
Durée maximale du crédit |
24 mois |
Taux d’intérêt débiteur annuel |
0 % |
Montant d’un terme du crédit |
27,08 €/mois |
Coût total du crédit (montant des intérêts débiteurs et frais) |
0 € |
Montant total dû (tel que défini par le Code de droit économique) |
650 € |
TAEG |
0 % |
Exemple : garantie locative habitation classique
Un ménage avec un enfant à charge souhaite louer un nouvel appartement dont le prix de la location est fixé à 600 € hors charge. Le propriétaire exige une garantie locative de 1.200 €. Les revenus imposables globalement du ménage sont de 41.500 €.
Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le couple ? à quel TAEG ?
| Élément | Montant / Valeur |
|---|---|
Montant du crédit |
1.200 € |
Durée maximale du crédit |
36 mois |
Taux d’intérêt débiteur annuel |
0 % |
Montant d’un terme du crédit |
33,33 €/mois |
Coût total du crédit (montant des intérêts débiteurs et frais) |
0 € |
Montant total dû (tel que défini par le Code de droit économique) |
1.200 € |
TAEG |
0 % |
Exemple : garantie locative convention d’occupation précaire
Un ménage avec un enfant à charge souhaite occuper temporairement un appartement dont le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle est fixé à 600 € hors charges. Le propriétaire exige une garantie de 1.200 €. Somme qui devra être versée sur un compte individualisé. Les revenus imposables globalement du ménage sont de 41.500 €.
Quel sera le coût total du crédit ? Quel sera le montant total dû par le couple ? à quel TAEG ?
| Élément | Montant / Valeur |
|---|---|
Montant du crédit |
1.200 € |
Durée maximale du crédit |
36 mois |
Taux d’intérêt débiteur annuel |
0 % |
Montant d’un terme du crédit |
33,33 €/mois |
Coût total du crédit (montant des intérêts débiteurs et frais) |
0 € |
Montant total dû (tel que défini par le Code de droit économique) |
1.200 € |
TAEG |
0 % |