L’Accesspack
Les R.I.G. mentionnés dans ce rapport annuel concernent les montants en vigueur en 2024.
L’Accesspack est un crédit hypothécaire à taux débiteur fixe qui permet d’acheter, de construire et/ou de rénover un logement, de restructurer un bâtiment destiné principalement à du logement ou de rembourser un crédit hypothécaire ayant servi à de telles fins.
Le taux d’intérêt débiteur reste identique durant la totalité de la durée du contrat de crédit. Ce taux est calculé en fonction du revenu imposable globalement (R.I.G.) du ménage. Si les demandeurs ont moins de 35 ans, ils bénéficient d’une réduction de taux de 0,40%. La durée du crédit s’échelonne de 5 à 30 ans, le crédit devant être totalement remboursé à l’âge de 76 ans. La durée est fixée par la SWCS en fonction notamment du type de logement, de la capacité de remboursement des demandeurs (en tenant compte des charges financières existantes et futures) et de leur âge.
Conditions pour bénéficier du crédit
Concernant le logement
● être situé en Wallonie ;
● avoir fait l’objet d’une expertise réalisée par un expert de la SWCS ou du Guichet dont le coût est précisé dans le tarif en annexe ; respecter les critères légaux minimaux de sécurité, d’étanchéité et de salubrité ainsi que les prescriptions urbanistiques et les normes en vigueur relatives à la conformité des installations électriques, de gaz et de chauffage, après l’intervention de la société prêteuse dans le cadre du financement ;
● avoir une valeur vénale inférieure ou égale à 295.000€ ou 398.250€ en zone de forte pression immobilière;
● disposer d’une toiture isolée, conformément à la stratégie wallonne pour la rénovation énergétique des bâtiments, ou l’avoir après les travaux de rénovation.
● être utilisé en majorité à des fins privées. Une utilisation professionnelle de l’habitation ne peut être autorisée que si elle n’excède pas 50% de la surface habitable, le cas échéant, après réalisation des travaux financés à l’aide du crédit ;
● être couvert par une assurance incendie auprès d’une compagnie du choix du demandeur, agréée par la FSMA et pour autant que les dispositions du contrat d’assurance soient acceptées préalablement par la SWCS ou le Guichet ;
● en cas de restructuration d’un bâtiment en logement, ce bâtiment doit en outre être âgé de plus de 15 ans.
Concernant le candidat emprunteur
● avoir au maximum 2 enfants à charge. Au-delà, la demande de crédit relève du Fonds du Logement de Wallonie ;
● être âgé d’au moins 18 ans et avoir remboursé le crédit sollicité avant son 76ème anniversaire ;
● être domicilié en Belgique et ne pas être plein propriétaire ou usufruitier d’un autre logement ;
● avoir bénéficié, au cours de l’avant-dernière année qui précède celle de la demande de crédit, de revenus imposables globalement inférieurs ou égaux à ceux repris au point 1.1. du tarif ;
● disposer d’une capacité financière suffisante pour faire face à l’ensemble de ses charges de remboursement ;
● occuper personnellement le bien pendant toute la durée du crédit ;
● souscrire une assurance solde restant dû auprès de la compagnie agréée par la FSMA de son choix et pour autant que les dispositions du contrat d’assurance soient acceptées préalablement par la SWCS ou le Guichet du crédit social ;
● constituer une hypothèque en premier rang sur le bien ;
● céder la partie cessible de sa rémunération pour le cas où il ne respecterait pas ses obligations de remboursement.
Type de remboursement
L’Accesspack est remboursé au moyen de paiements mensuels (mensualités) égaux et constants. Les intérêts débiteurs sont calculés chaque mois sur le solde restant dû conformément au tableau d’amortissement.
Exemple
Un couple, sans enfant, souhaite emprunter une somme de 160.000 € pour acheter une maison. Les revenus imposables globalement du couple s’élèvent à 18.626,89 €. La durée du prêt est de 25 ans et le taux d’intérêt est de 2,70 % (taux débiteur annuel fixe). Pour pouvoir emprunter, le couple devra contracter une assurance solde restant dû ainsi qu’une assurance incendie auprès de la compagnie de son choix et constituer une hypothèque sur le bien à acquérir. Une cotisation au Fonds de solidarité est déduite du montant du prêt, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009, déterminant les conditions de la garantie de bonne fin de la Région. Le couple contracte une assurance solde restant dû pour un montant de 11.719,39 € (prime unique) et les frais d’acte de crédit (frais de notaire) s’élèvent à 3.443,53 €, lesquels coûts sont assumés par le couple au moyen de fonds propres. Le montant de la prime d’assurance incendie n’est pas encore connu au moment où le couple sollicite le prêt auprès de la SWCS ou d’un guichet du crédit social.
| Élément | Montant / Valeur |
|---|---|
| Montant en capital du crédit | 160.904,77 € |
| Durée du crédit | 300 mois (25 ans) |
| Taux d’intérêt débiteur annuel fixe | 2,70 % |
| Montant d’un terme du crédit | 735,50 €/mois |
| Montant total des intérêts | 59.746,18 € |
| Frais de dossier | 40,00 € |
| Frais d’expertise | 260,00 € |
| Prime unique d’assurance vie | 11.719,39 € |
| Contribution de solidarité | 298,37 € |
| Frais d’acte de crédit | 3.443,53 € |
| Coût total du crédit | 75.507,47 € |
| Montant total dû par les emprunteurs | 236.412,24 €* |
| TAEG | 3,67 %** |
Remarque : il est précisé que les montants mentionnés dans l’exemple ci-dessus sont repris à titre indicatif.
*Il n’a pas été tenu compte pour le calcul du coût total du crédit de la prime d’assurance incendie à prendre en charge par les emprunteurs.
**Ce montant est exemplatif, il varie en fonction de la compagnie d’assurance et du profil socio-médical de l’emprunteur assuré.