Il est représenté par 2 commissaires qui veillent à la conformité des décisions prises par la SWCS à la législation, au contrat de gestion et à l’intérêt général.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un ou plusieurs réviseurs (décret programme du 18 décembre 2003, art. 59) et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement. Par ailleurs, en application des décrets WBFin, la SWCS est soumise à des obligations de rapportage envers les instances régionales.

Il s’agit d’une activité indépendante et objective qui donne à la SWCS une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte des conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. L’audit interne aide la SWCS à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. Garant de cette indépendance, le comité d’audit, nommé par le Conseil d’administration, s’est réuni 3 fois en 2024.

Plusieurs missions ont marqué l’année :

• Évaluation du dispositif antifraude dans l’octroi des crédits sociaux : menée entre octobre 2023 et janvier 2024, cette mission a analysé l’efficacité des mesures existantes pour prévenir et détecter la fraude. L’audit a combiné observations terrain, entretiens et examen des dossiers, en s’appuyant sur les bonnes pratiques européennes. Des faiblesses ont été identifiées, conduisant à des recommandations concrètes dont le suivi est assuré par l’audit interne.

• Audit du processus de libération des fonds pour les travaux financés par les prêts à 0 % : dans le cadre du plan d’audit 2024, cette mission a évalué la fiabilité, la conformité et l’efficacité des contrôles liés à la mise à disposition des fonds. Les risques significatifs ont été ciblés et des recommandations ont été formulées pour renforcer les contrôles, avec un suivi assuré par l’audit interne.

• Mise à jour de la cartographie des risques des guichets du crédit social : lancée en octobre 2024, cette mission vise à actualiser la cartographie des risques pour mieux orienter le plan d’audit pluriannuel. Elle est conduite en collaboration avec la responsable des relations partenariales et se poursuivra en 2025.

La FSMA a pour mission d’assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d’agréer et de contrôler certaines catégories d’établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d’investissement destinés au grand public et d’exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires. Depuis le 1er novembre 2015, la FSMA a pour nouvelle compétence de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation.

La SWCS et ses partenaires sont soumis aux dispositions du Code de droit économique. À ce titre, ils doivent obtenir l’accord du SPF Economie quant à la conformité des modèles d’offres et de contrats de prêts utilisés. Les contrôles du respect de la réglementation en vigueur en matière de crédit sont exercés par le SPF Economie et se traduisent régulièrement par des inspections sur site.