Ministre compétente et organes de contrôle
La SWCS fait l'objet de contrôles internes et externes. Voici les différents acteurs de ce contrôle.
La ministre compétente
La SWCS est un organisme public qui dépend directement du ministre du Logement en tant que ministre de tutelle, mais aussi du ministre de l’Énergie. Depuis juin 2024, ces deux compétences sont réunies au sein d’un même portefeuille ministériel, désormais confié à Cécile Neven.
Les organes de contrôle
Le Gouvernement wallon
Il est représenté par 2 commissaires qui veillent à la conformité des décisions prises par la SWCS à la législation, au contrat de gestion et à l’intérêt général.
Le contrôle révisoral
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un ou plusieurs réviseurs (décret programme du 18 décembre 2003, art. 59) et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement. Par ailleurs, en application des décrets WBFin, la SWCS est soumise à des obligations de rapportage envers les instances régionales.
L’audit interne
L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à la SWCS une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte des conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide la SWCS à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance, et en formulant des propositions pour renforcer leur efficacité.
Garant de cette indépendance, le Comité d'audit, nommé par le Conseil d'administration, s'est réuni 4 fois en 2025. L'année a par ailleurs été marquée par une évolution institutionnelle significative : en application de l'article 52/5 du décret WBFin, les missions du Comité d'audit ont été élargies à celles du Comité de suivi budgétaire et financier. Cette extension de périmètre, concrétisée par la modification des statuts et l'adoption, au début de l'année 2026, d'un nouveau règlement d'ordre intérieur, positionne désormais le Comité comme un organe de gouvernance renforcé, assurant à la fois le suivi de l'audit interne et le contrôle de la situation budgétaire et financière de la SWCS.
L'activité d'audit a été particulièrement dense cette année, tant en interne qu'au niveau des guichets du crédit social.
- Finalisation de la cartographie des risques des guichets du crédit social : lancée fin 2024, cette mission a abouti à une cartographie actualisée (la première datait de 2018) couvrant 28 risques répartis selon trois typologies de guichets (grands, moyens, petits). Neuf risques élevés ou très élevés sont communs à au moins deux typologies. Ces résultats ont directement alimenté l'élaboration du plan d'audit des guichets 2025-2026 et ont été mis à disposition de la Direction de l'audit du logement du Service commun d'audit, en charge de l'audit des guichets.
- Audit du processus d'octroi des crédits hypothécaires dans les guichets : conduit par la Direction de l'audit du logement du Service commun d'audit, cet audit transversal a couvert un panel représentatif de 5 guichets. Il a permis de constater que le processus est globalement structuré et conforme aux normes en vigueur, tout en identifiant des points d'amélioration en matière de gouvernance documentaire et de complétude des dossiers.
- Audit du processus des expertises immobilières dans le cadre des crédits hypothécaires : réalisé entre mai et août 2025,cet audit a permis d'évaluer la maîtrise du risque de retard dans le traitement des dossiers et la conformité des pratiques aux procédures en vigueur. Des recommandations d'amélioration ont été formulées et leur mise en œuvre est suivie par l'audit interne.
- Audit de cybersécurité des guichets : à la suite d’un premier screening réalisé par la Direction informatique de la SWCS en 2024, un audit transversal a été confié en septembre 2025 à un prestataire externe spécialisé afin d’évaluer la conformité des 17 guichets au Plan de sécurité informatique (condition d'agrément). La première phase, désormais clôturée, a permis de dresser un état des lieux de la maturité cyber du réseau, mettant en évidence un niveau de sécurité technique globalement satisfaisant, tout en identifiant certains écarts à corriger, notamment en matière de formalisation et de gouvernance. La seconde phase, actuellement en cours, vise à vérifier l’état d’avancement et l’effectivité des mesures correctives attendues.
- Suivi des recommandations issues des audits antérieurs : un tableau de bord de suivi des recommandations d'audit interne a été présenté au Comité, assurant la traçabilité de la mise en œuvre des plans d'action.
L’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA)
La FSMA a pour mission d’assurer la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées, d’agréer et de contrôler certaines catégories d’établissements financiers, de veiller au respect des règles de conduite par les intermédiaires financiers, de superviser la commercialisation des produits d’investissement destinés au grand public et d’exercer le contrôle dit « social » des pensions complémentaires. Depuis le 1er novembre 2015, la FSMA a pour nouvelle compétence de contrôler l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation.
Le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie)
La SWCS et ses partenaires sont soumis aux dispositions du Code de droit économique. À ce titre, ils doivent obtenir l’accord du SPF Economie quant à la conformité des modèles d’offres et de contrats de prêts utilisés. Les contrôles du respect de la réglementation en vigueur en matière de crédit sont exercés par le SPF Economie et se traduisent régulièrement par des inspections sur site.
L’implication dans des projets liés au logement
- Le Pôle Logement : le Pôle Logement est un organe consultatif composé des organisations patronales, syndicales et de représentants des acteurs du Logement, dont la SWCS. En 2024, il a émis huit avis sur des matières variées telles que la réforme des primes, les exigences en énergie renouvelable, les grilles de loyers ou encore la mise en location des logements publics. Des recommandations qui reflètent les priorités actuelles du secteur, notamment en matière de rénovation des passoires énergétiques, de lutte contre les discriminations et de soutien aux opérateurs publics.
- Un dispositif Plan d’actions local : depuis 2019, la SWCS établit des « partenariats locaux » pour stimuler la rénovation énergétique et simplifier les démarches des candidats rénovateurs. Ces collaborations, tant avec des partenaires publics que privés, permettent de structurer l’écosystème local, facilitant les interactions entre acteurs et réduisant la complexité des incitants. La SWCS utilise des conventions types pour encadrer ces partenariats et protéger ses intérêts juridiques.
- De nombreux partenariats : La SWCS est passée de 8 partenariats (dont 6 actifs) fin 2023 à 11 partenariats fin 2024, dont 7 actifs et 4 en cours de finalisation. Parmi les nouvelles collaborations, un protocole d’accord a été signé en janvier 2024 avec le projet Réno+ (porté par Embuild Wallonie, Buildwise et GreenWin). Deux partenariats locaux ont également été lancés en février 2024 avec les communes de Colfontaine et de La Louvière dans le cadre du programme Renocity. Si les échanges avec Colfontaine se poursuivent en 2025, le partenariat avec La Louvière a, quant à lui, été arrêté début 2025, Renocity ne pouvant s’y engager activement. En novembre 2024, l’entreprise ISOLUTION, spécialisée dans l’isolation et la ventilation écologique, a sollicité un partenariat pour fluidifier le parcours des clients souhaitant bénéficier d’un financement via le Rénopack. Celui-ci prévoit d’une part un accompagnement adapté aux besoins des clients (numérique ou en assistance), et d’autre part, la mise à l’essai d’un générateur de devis conçu par la SWCS pour améliorer la qualité des offres et la maîtrise des coûts de rénovation.