Des travaux en vue ? N'oubliez pas votre attestation de conformité !
Depuis le 1er juillet 2023 et conformément à la réforme des primes à la rénovation approuvée par le Gouvernement Wallon, vous devez dorénavant disposer de l’attestation de conformité de vos installations électriques et de gaz pour pouvoir bénéficier de primes à la rénovation de manière générale mais aussi pour introduire votre demande de prêt pour la rénovation de votre logement chez nous.
Pourquoi une telle disposition ?
Si elle peut paraître contraignante, cette mesure poursuit un objectif simple : assurer la sécurité de votre logement et de votre famille.
En effet, la conformité de vos installations énergétiques est une prévention nécessaire et primordiale contre le risque d’incidents qu’il s’agisse d’une simple coupure d’alimentation, d'intoxication ou encore d’incendie ou d’explosion dans les cas les plus graves.
Cette nouvelle réglementation vous permet de jeter un œil attentif à vos installations et de prévoir, si nécessaire, les travaux qui s'imposent.
Comment savoir si vos installations sont bien conformes ?
Faisons d'abord le point sur votre situation :
Vous allez devenir propriétaire d’un bien à rénover
Dans ce cas, l’agence immobilière ou le vendeur est tenu de vous informer de la conformité, ou non, de l’installation électrique au RGIE (Règlement général sur les installations électriques) du bien que vous souhaitez acquérir. Une fois propriétaire d'un bien, vous disposez légalement de 18 mois pour procéder à la mise en conformité de votre système électrique.
Pour ce qui est de votre raccordement au gaz, par contre, le vendeur n’est pas tenu de vous remettre un rapport de conformité de l’installation. Vous devrez donc procéder à un contrôle de votre installation si vous souhaitez obtenir une attestation.
Notez que si vous décidez de modifier le dispositif au gaz existant (par ex. : remplacement de la chaudière), un chauffagiste certifié CERGA pourra vous fournir l'attestation de conformité au moment de la mise en service du système et de son raccordement. Sinon vous serez tenu d’effectuer un contrôle de la conformité de la nouvelle installation au gaz auprès d'un organisme agréé avant son raccordement.
Vous êtes propriétaire d'un bien à rénover
Les installations électriques réalisées après 1981 sont supposées être conformes. Néanmoins si votre installation électrique date de plus de 25 ans, que votre dossier est incomplet (vous n’êtes pas en possession du plan de position, du schéma unifilaire et/ou du rapport de contrôle) ou qu’une modification, extension ou rénovation importante du système a été réalisée, votre attestation de conformité n’est plus valable. Vous devrez non seulement solliciter un nouveau contrôle pour pouvoir en disposer mais vous devrez plus que certainement revoir votre système électrique avec l’aide d’un professionnel pour obtenir une attestation de conformité.
En ce qui concerne le raccordement au gaz, comme pour les nouveaux propriétaires, vous n’avez pas d’obligation légale tant que vous ne procédez à aucune modification du système initial. Cependant, au même titre que l’installation électrique, vous devrez effectuer un contrôle de votre installation pour obtenir une attestation de conformité.
Quels organismes peuvent contrôler la conformité des installations électriques et de gaz ?
Seuls les organismes agréés sont habilités pour contrôler vos installations énergétiques et vous délivrer une attestation de conformité.
Pour les installations électriques, vous pouvez parcourir la liste des organismes agréés pour contrôler votre installation.
Pour les installations gaz, vous devez faire appel à un organisme agréé par le SPF Economie, Energie, Sécurité comme ces quelques exemples d'organismes actifs en Wallonie :
Quelle est la durée de validité d'une attestation de conformité ?
L’attestation de conformité électrique est valable 25 ans contrairement à l’attestation de conformité gaz qui est valable toute la durée du système. Bien entendu, chaque modification importante des installations électriques ou de gaz nécessitera un nouveau contrôle de conformité et donc une nouvelle attestation.
Vos installations ne sont pas conformes, que faire ?
Le rapport que vous a fourni le contrôleur est négatif, vos installations électriques et/ou de gaz ne sont pas ou plus conformes. Vous devez alors procéder à leur mise en conformité avant de demander un second contrôle pour obtenir une attestation.
Première étape, balisez votre projet.
Au moyen du rapport fourni par le contrôleur et de professionnels du secteur, identifiez les travaux à réaliser et renseignez-vous sur leur coût. Vous pourrez alors estimer les fonds nécessaires pour effectuer ces travaux.
Deuxième étape, prenez connaissance des aides disponibles.
Les primes de la Région wallonne permettent de soutenir ce type de rénovation et donc votre projet. À titre d'exemple, vous pouvez bénéficier d'une prime forfaitaire de base de 800€ pour la mise en conformité de votre installation électrique et de 350€ pour la mise en conformité de votre installation au gaz. Ces montants peuvent être multipliés en fonction de la catégorie de revenus à laquelle vous appartenez, le montant des primes est cependant plafonné à 90% du montant total de vos travaux.
Troisième étape, financez votre projet.
Financez directement votre projet ou introduisez une demande de prêt si nécessaire et profitez de l'intégration directe des primes à votre prêt. L'attestation de conformité ne vous sera alors demandée que lorsque les travaux seront terminés et que vous aurez pu faire contrôler vos nouvelles installations par un organisme agréé. Avec cette attestation, vous pourrez ensuite nous solliciter pour le financement d’autres projets de rénovation ou bénéficier de primes pour les projets de rénovation que vous financerez par ailleurs.
Quelques conseils
Questions / Réponses
Il est obligatoire tous les 2 ans pour les chaudières d'une puissance supérieure à 100 Kw et tous les 3 ans pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 100 Kw.
Si vous n'êtes pas un·e professionnel·le du secteur, n'effectuez aucune modification de vos installations électriques par vos propres moyens. Les modifications ponctuelles non maîtrisées (ajout d'une prise, changement d'un câble électrique,...) peuvent augmenter considérablement le risque de faux contact, de surcharge et même d'incendie. De plus, nous vous rappelons qu'une modification importante vous oblige à effectuer un nouveau contrôle en vue de l'obtention, ou non, d'une nouvelle attestation de conformité.