Les missions de la SWCS

Le Code wallon de l’habitation durable confère à la SWCS les missions de service public suivantes :

• Assurer la gestion financière et administrative du crédit hypothécaire social ;
• Assurer la promotion du crédit hypothécaire social ;
• Assurer l’accompagnement des candidats emprunteurs ;
• Assurer des missions d’opérateur immobilier (décret du 9 février 2012) ;
• Promouvoir l’expérimentation et la recherche en matière de crédit hypothécaire social ;
• Assurer le bon fonctionnement et la saine gestion des guichets du crédit social ainsi que la qualité des services rendus par ceux-ci ;
• Favoriser l’accès à la propriété, à la location ou à la conservation d’un premier logement.

Les valeurs de la SWCS

La SWCS a à cœur de mener à bien les projets de vie des wallons et wallonnes qui font appel à elle. Pour rencontrer cet objectif au quotidien, tous les agents de la SWCS s’assurent de respecter et véhiculer 3 valeurs essentielles :

Le contrat de gestion de la SWCS

Conformément à l’article 175.2, § 1er du Code wallon de l’habitation durable, la SWCS exerce exclusivement des missions de service public ainsi que les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon.

Le contrat de gestion 2022-2025, signé le 22 août 2022 entre la Wallonie, représentée à l’époque par les ministres Christophe Collignon (Logement) et Philippe Henry (Énergie), et la SWCS, définit les objectifs, les moyens et les modalités de financement de la Société wallonne du crédit social. Toujours en vigueur, ce contrat a fait l’objet de deux avenants visant à adapter son contenu aux évolutions des missions de la SWCS et de son mode de financement

• Le premier avenant a été approuvé par le Gouvernement wallon en deux étapes, en octobre 2024 puis en juillet 2025, afin d’intégrer progressivement les propositions formulées par la SWCS. Elles ont principalement porté sur l’amélioration du financement des prêts à taux zéro destinés à la rénovation énergétique et à l’amélioration de la salubrité des logements. Ces modifications prévoient notamment des modalités plus claires concernant le versement des dotations régionales, une simplification du système de libération des avances financières en deux tranches ainsi qu’une meilleure cohérence entre les mécanismes de financement et de remboursement. Elles introduisent également un cadre permettant d’adapter l’activité de production des prêts aux objectifs fixés annuellement par le Gouvernement.
• Le second avenant, approuvé en juillet 2025, tient compte du financement obtenu par la SWCS auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI). Cette nouvelle source de financement permet à la SWCS de diversifier ses ressources pour soutenir les prêts à taux zéro, mais nécessite également une adaptation des règles de financement et de remboursement prévues dans le contrat de gestion.

Dans le cadre de la réforme du secteur du logement voulue par le Gouvernement wallon et de la création de la future Agence wallonne de l'habitation (AWH), le contrat de gestion de la SWCS continuera à être prolongé par périodes successives de six mois jusqu’à la mise en place de cette nouvelle structure.

Le financement de la SWCS

Pour exercer son activité, la SWCS emprunte sur le marché des capitaux via des appels d’offres, avec la garantie de la Wallonie. La Wallonie soutient la SWCS en lui versant une dotation annuelle qui couvre notamment le différentiel de flux entre les sources de financement et les crédits octroyés aux particuliers et aux guichets du crédit social.

En 2025, la SWCS a renforcé et diversifié ses sources de financement en concluant un partenariat majeur avec la Banque européenne d’investissement (BEI). Cet accord s’inscrit dans une enveloppe globale de 500 millions d’euros sur trois ans, dont une première tranche de 250 millions d’euros a été mobilisée afin de soutenir le financement des prêts rénovation. Ce partenariat permettra d’accompagner plus de 16 500 rénovations énergétiques de logements wallons d’ici fin 2027, tout en consolidant le rôle de la SWCS dans la mise en œuvre des politiques régionales de transition énergétique.

Plus tôt dans l'année, la SWCS a également bénéficié du soutien de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB), qui contribue au financement des crédits hypothécaires destinés aux ménages à revenus modestes. 

La confiance manifestée par ces deux organismes bancaires constitue un signal fort pour la poursuite de nos missions : ces partenariats diversifient nos sources de financement, consolide notre action et nous offre un levier essentiel pour intensifier nos interventions en faveur de la rénovation énergétique, afin d’accompagner durablement les ménages dans leurs projets.

L’entreprise de crédit

Aussi bien la SWCS que les guichets du crédit social et les entités locales, qui sont les partenaires de proximité de la SWCS, sont soumis aux dispositions du Code de droit économique. La loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique a intégré des dispositions régissant l’accès à l’activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit. C’est pourquoi la SWCS, les guichets et les entités locales sont agréés auprès de la FSMA.

La SWCS a été reconnue en tant que prêteur social dans le cadre des crédits hypothécaires et des prêts à tempérament. Tous les guichets ont également obtenu leur agrément en tant que prêteur social dans le cadre des crédits hypothécaires.

Les guichets et les entités locales ont reçu l’agrément en tant qu’intermédiaire de crédit dans le cadre des prêts à tempérament. Les guichets en qualité d’agent lié car ils agissent sous la responsabilité entière d’un seul prêteur (la SWCS) et les entités locales en tant que courtiers car elles travaillent aussi bien avec la SWCS qu’avec le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW).